Union européenne Une plateforme pour signaler les pratiques commerciales déloyales

Le contrôle des pratiques commerciales déloyales (UTP) dans les relations entre acteurs de la chaîne agroalimentaire fait l’objet d’une directive de la Commission européenne, datant de 2019.

Afin de surveiller l’efficacité des mesures, une enquête est en ligne depuis le 19 décembre 2022, pour la troisième année consécutive. Grâce à ces résultats, l’Union européenne espère rééquilibrer le rapport de force entre acheteurs et fournisseurs de produits agroalimentaires. Si vous êtes concernés, vous pouvez témoigner jusqu’au 15 mars 2023. Les résultats des années précédentes sont déjà disponibles.

Qui est concerné ?

Tous les professionnels du secteur agroalimentaire, de l’amont à l’aval : producteurs, transformateurs, distributeurs, commerces de gros. Tous les secteurs sont concernés, du lait au maraîchage en passant par la viande et les céréales.

Que déclarer ?

En tant que fournisseur, vous pouvez témoigner dès que vous êtes confrontés à certaines pratiques commerciales douteuses par un acheteur économiquement plus puissant.

Par exemple lors de  :

• Paiements en retard;
• Annulations de commandes au dernier moment;
• Demandes de paiement sans rapport direct avec la vente;
• Demandes de paiement pour détérioration ou perte ayant lieu dans les locaux de l’acheteur;
• Demandes de paiement pour l’examen des plaintes de clients indûment imputé au fournisseur;
• Demandes de paiement pour stockage, exposition ou référencement sans accord préalable;
• Renvoi des invendus sans paiement, sans accord préalable;
• Report des coûts liés aux remises et aux promotions, à la publicité des produits, à la commercialisation, au personnel chargé d’aménager les locaux de vente, sans accord préalable;
• Modifications de contrat sans accord des deux parties;
• Refus d’accord écrit;
• Représailles commerciales.

Cette enquête permettra également d’évaluer l’impact de ces pratiques sur le gaspillage alimentaire dans le cadre de la stratégie "De la ferme à la table", l'une des initiatives clés du pacte vert pour l'Europe pour rendre les systèmes alimentaires équitables, bons pour la santé et respectueux de l’environnement.